Comment nous aider
Il
arrive que des amis des animaux désireux de faire un
legs au profit d'une association de protection animale,
n'aient pas su utiliser la meilleure méthode pour que
leur don soit le plus efficace possible. Il est bon de
rappeler que sous peine d'en voir son montant absorbé
en grande partie par le règlement de droits à
l'état, le legs fait au bénéfice d'une
association doit être fait de la façon suivante
:
Règles à respecter :
Le testament doit être rédigé à la main, par le testateur lui-même.
Si le testateur ne peut pas écrire, l'intervention d'un notaire est alors nécessaire.
Il est recommandé de déposer le testament chez un notaire et il est prudent que le testateur en informe l'association bénéficiaire.
Ci dessous 2 modèles de testaments (bénéficiaire la S.P.A. de Pontarlier).
1er cas : legs universel
: Je soussigné... (noms,
prénoms, adresse, date et lieu de naissance)
institue pour ma légataire universelle la
CONFEDERATION NATIONALE DES S.P.A. DE FRANCE
(Défense de l'animal), association reconnue
d'utilité publique, dont le siège est
à LYON 2ème, 25 quai Jean Moulin,
pour servir à l'Association de la S.P.A. de
Pontarlier.) Je lui lègue sans
exception, ni réserve, tous mes biens,
meubles et immeubles, valeurs et argent qui se
trouvent au jour de mon décès,
composer l'actif de ma succession. Je révoque toute
disposition testamentaire
antérieure. Fait, daté et
signé de ma main A...................Le...................
2ème cas : legs
particulier : Je soussigné... (noms,
prénoms, adresse, date et lieu de naissance)
institue pour légataire M..... (nom,
prénoms, adresse) à charge pour lui
de verser, à titre de legs particulier
à la CONFEDERATION NATIONALE DES S.P.A. DE
FRANCE (Défense de l'animal), association
reconnue d'utilité publique, dont le
siège est à LYON 2ème, 25 quai
Jean Moulin, pour servir à l'Association de
la S.P.A. de Pontarlier.), une somme de ......
Euros (ou tel immeuble, ou telle autre chose) nette
de tous frais et droits. Je révoque toute
disposition testamentaire
antérieure. Fait, daté et
signé de ma main A...................Le...................
Souvent le testateur fait cette démarche car
il souhaite que l'association légataire
s'occupe, à son départ, de son animal
familier ; auquel cas le paragraphe suivant doit
être ajouté :
En raison du legs ci-dessus, je demande que la
S.P.A de .Pontarlier . prenne soin, jusqu'à
sa mort, de mon chien, ou chat ou autre
animal.
Vous
pouvez devenir adhérent pour la modique somme de
15,24 euros
vers le
formulaire electronique DONS |
Legs et testaments
.....................................vers
la page bénévoles |
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